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Un Protocol d’accord Gouvernement –Banc Syndical pour l’application de L’IPR

par | Jan 31, 2020 | Administration | 0 commentaires

Le Gouvernement de la République et le Banc Syndical composé de l’Intersyndical National de l’Administration Publique(INAP), du Syndicat National des médecins(SYNAMED) et du Syndicat des médecins du CONGO(SYMECO), ont signé un Protocole d’accord samedi 25 janvier dernier, sur l’application de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations(IPR).

Cette cérémonie présidée par le Vice- Premier Ministre, Ministre du Budget, Jean Baudouin MAYO, a marqué la fin des travaux résidentiels sur l’application de l’IPR et l’évaluation des engagements sociaux entre les deux parties, tenues à BIBWA dans la commune de la N’SELE.

Les participants à cet atelier ont convenu d’assurer la retenue de l’IPR sur le salaire de base et les primes au taux, en soumettant les dossiers à l’autorité budgétaire attitrée en vue d’obtenir l’allègement du taux d’imposition qui soit compatible au revenu de l’agent de l’Etat. Ils ont recommandé au Gouvernement d’assurer le paiement des frais funéraires, de matérialiser l’octroi des avantages sociaux statutaires pour l’ensemble des agents de carrière des services publics (indemnités de logement et de scolarité…). Ils ont aussi émis le vœu de voir le Gouvernement réhabiliter quelques agents à titre posthume et obtenir la libération de Monsieur BASLA, Président de la Délégation Syndicale incarcéré au Centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa(CPRK).

Le Gouvernement est également invité à réhabiliter les agents de la DGRAD et de la DGDA relevés de leurs fonctions avant la clôture des actions disciplinaires prises à leurs charges. Aussi, d’établir les bulletins de paie détaillés pour les agents de l’Etat et inscrire dans l’état liquidatif les subsides accordés à l’INAP et apurer ses arriérés. Les deux parties ont levé l’option de convoquer au 1e trimestre 2020, la commission paritaire Gouvernement-INAP en vue de valider le projet de la politique salariale dument   élaboré dans le meilleur délai par les services techniques du ministère de la Fonction Publique, d’une part, et d’examiner le cahier de charge de l’INAP de septembre 2019 d’autre part. Un comité de suivi du Protocole d’accord  issu de ces travaux et une commission des recettes seront mis sur pied, ont-ils convenu. Quant à la sous- commission gouvernement- banc syndical des médecins, ils ont convenu d’assurer l’application stricte des dispositions légales et réglementaires, de procéder à la réactivation des rubriques immunisés de la rémunération dont les taux et l’échéancier seront arrêtés en atelier à une date à convenir par les deux parties. Ils ont également décidé de l’implication du banc syndical dans la mobilisation des recettes dans le secteur de la santé ainsi que la mise en place d’une commission mixte chargée de suivi des recettes de l’Etat du secteur de la santé.              

Cellule de communication

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