Dans une note d’information présentée lors de la cent-seizième réunion ordinaire du Conseil des Ministres tenue ce vendredi 20 octobre 2023, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, a annoncé l’instauration d’un régime contributif de sécurité sociale en faveur de certaines catégories d’agents publics de l’État.

Cette mesure vise à garantir une protection sociale obligatoire pour ces agents, leur assurant ainsi un minimum vital après leur période d’activité de service.

Les catégories d’agents publics concernées par cette mesure sont : les membres du Gouvernement Central, les membres des Gouvernements Provinciaux, les membres des organes exécutifs et délibérants des Entités territoriales décentralisées, les Gouverneurs des Provinces, les mandataires publics, les membres du Conseil économique et social, ainsi que les membres des Cabinets politiques.

Actuellement, ces agents ne bénéficient d’aucun système de protection sociale obligatoire, ce qui constitue une lacune importante. La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, qui aurait pu répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement pas réussi à couvrir l’ensemble des agents publics de l’État. Pourtant, la Sécurité Sociale est reconnue comme un droit humain fondamental depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

Afin de remédier à cette situation, le Patron de l’Administration Publique Congolaise propose la mise en place d’un dispositif de sécurité sociale géré par la capitalisation, basé sur la contribution individuelle des agents concernés pendant leur période de service.

Ce régime présente l’avantage d’être cumulable avec tous les autres dispositifs de sécurité sociale auxquels les agents publics concernés ont droit, que ce soit avant ou après l’exercice de leurs fonctions politiques. Cette mesure nécessitera une modification de la loi existante, sans pour autant en altérer les principes fondamentaux.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information, marquant ainsi son soutien à cette initiative visant à garantir une protection sociale adéquate pour les agents exerçant des fonctions politiques et leurs assimilés.