Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, a présenté, ce vendredi 19 octobre, les grandes lignes d’un projet de décret sur la déclaration du patrimoine familial des agents publics lors de la dix-huitième réunion ordinaire du Conseil des Ministres tenue à la Cité de l’Union Africaine, à Kinshasa.

Ce projet vise à combler le vide juridique existant concernant les modalités spécifiques de déclaration de patrimoine pour certaines catégories d’agents publics, tout en clarifiant les mécanismes d’application de l’article 9 point 5 du Décret-Loi n°017/2002 du 3 octobre 2002, relatif au Code de conduite de l’Agent Public de l’État.

Adopté par le Conseil, ce texte a pour objectif de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, d’encourager la moralisation de la vie publique, et de renforcer l’intégrité des agents publics. Il introduit également des outils pour détecter, enquêter et sanctionner l’enrichissement illicite ainsi que d’autres comportements répréhensibles impliquant les agents publics.

Selon le Gestionnaire des Ressources Humaines de l’État, Jean-Pierre Lihau, chaque agent, à l’exception de ceux soumis à des régimes de déclaration spécifiques, devra soumettre une déclaration de son patrimoine familial à l’Observatoire de Surveillance du Code d’Éthique Professionnelle (OSCEP) dans les 30 jours suivant sa prise ou cessation de fonction. Cette obligation est assortie de sanctions disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respect.

Les agents seront également tenus de renouveler cette déclaration annuellement, avant le 30 avril, sous peine de sanctions similaires en cas de retard ou de fausse déclaration, établie par une enquête de l’OSCEP. Le patrimoine familial concerne l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels ou immatériels, détenus par l’agent ou sa famille immédiate, en RDC ou à l’étranger.