Fonction Publique
Les attributions du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public sur base de l’ordonnance N°22/003 du 7 janvier 2022
1. Attributions communes à tous les Ministères
- Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;
- Préparation des projets de traités, Conventions et Accords internationaux, de Lois, d’Ordonnances-Lois, d’Ordonnances, de Décrets et D’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;
- Tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;
- Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;
- Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;
- Représentation de l’État dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;
- Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ;
- Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ;
- Gestion des agents de carrière des services publics de l’État en collaboration avec le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ;
- Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;
- Mobilisation des recettes assignées à leurs services ;
- Engagements des dépenses prévues au budget de l’État suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;
- Avis préalable à l’agrément des Organisations non-Gouvernementales (ONG) de leurs secteurs respectifs ;
- Vulgarisation de la législation en vigueur dans leurs secteurs d’activités respectives, avec le concours du Ministère des Relations avec le Parlement.
2. Attributions du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public
- Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l'Etat ;
- Etude et conduite technique de la réforme et de la modernisation de l'Administration publique ;
- Gestion administrative des agents publics de l'État tant actifs, retraités que leurs rentiers ;
- Organisation des administrations des Ministères, Institutions et Services publics de l'État relevant du régime général ;
- Organisation, en collaboration avec l'administration sectorielle concernée, du recrutement des ressources humaines de l'État conformément au cadre organique et pour les postes budgétairement prévus ;
- Promotion et suivi des activités syndicales et autres organismes de la Fonction Publique ;
- Engagement des dépenses des rémunérations des agents de carrière des services publics de l'État et ceux émargeant aux budgets annexes et en assurer le suivi ;
- Maitrise des effectifs des agents de carrière des services publics de l'État ;
- Innovation du Service Public ;
- Recensement périodique des agents de carrière des services publics de l'État et ceux émargeant au budget annexe ;
- Contrôle administratif de la régularité de la carrière des agents et fonctionnaires de l'État ;
- Appui aux Provinces dans la mise en place de la Fonction Publique provinciale et locale ;
- Coordination de toutes les actions de formation horizontale des agents de carrière des services publics de l'État.