Lors d’une séance plénière tenue ce lundi 6 novembre 2023, les députés nationaux ont examiné deux projets de lois d’une grande importance. Le premier projet concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Le second projet porte sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Sous la présidence de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, Président de l’Assemblée nationale, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, a présenté ces textes de lois à la représentation nationale.

Le VPM Lihau a souligné que le projet de loi modifiant et complétant la loi organique n° 16/001 du 3 mai 2016, qui régit l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, vise à corriger les lacunes identifiées dans la législation précédente. L’objectif est d’harmoniser cette loi organique avec la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016, qui établit le statut des agents de carrière des services de l’État, tout en prenant en compte la réalité opérationnelle. Le projet de loi cherche également à assurer un fonctionnement plus harmonieux entre les différents niveaux de l’État.

Il est important de noter que des problèmes persistants ont été identifiés, tels que la mauvaise gestion des effectifs et, par conséquent, de la masse salariale. Des lacunes ont également été constatées dans l’application du statut de 2016, notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le recrutement, la gestion du personnel administratif travaillant dans les greffes des cours et tribunaux, ainsi que les secrétariats des parquets. De plus, des questions juridiques se posent concernant la situation des agents qui décèdent après l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure non régie par le statut. Le projet de loi propose des innovations pour remédier à ces problèmes.

Les députés ont exprimé leurs préoccupations lors du débat. Le député Daniel Mbau a soulevé la question de la déconcentration, tandis que le député Lucain Kasongo a souligné l’importance de mesures d’application pour accompagner la loi. Le député Jacques N’Djoli, de son côté, a fait part de ses réflexions sur l’état des services publics, affirmant que lorsque l’on dit que l’État n’existe plus, cela signifie que les services publics ne fonctionnent plus.

À la fin du débat animé, les projets de lois ont été déclarés recevables et ont été transmis à la commission PAJ, qui dispose de 48 heures pour les ramener en séance plénière.