Adoptés en seconde lecture au Sénat ce vendredi 14 juin 2025, les deux projets de loi initiés par le Vice-Premier Ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, viennent entériner des réformes historiques au cœur de l’administration publique congolaise.

Déjà validés en première lecture à l’Assemblée nationale, ces deux textes ont été adoptés dans des termes identiques par les deux chambres du Parlement, consacrant ainsi une nouvelle ère dans la gestion des ressources humaines de l’État et la couverture sociale des agents publics.

Le premier projet de loi, modifiant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, marque un véritable tournant dans la gouvernance administrative.

Parmi les innovations majeures introduites :

• Éradication des statuts précaires (NU, NP, NA) : fin des pratiques irrégulières d’engagement d’agents dits nouvelles unités (NU), non payés (NP) ou non affectés (NA), grâce à la mise en place d’un système de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).
• Administration de résultats : évaluation des agents sur la base des performances, compétences et objectifs annuellement fixés. L’ancien système de « cotation » laisse place à une évaluation structurée et objective, couplée à un bilan de compétences tous les trois ans.
• Contractualisation encadrée : introduction d’un statut contractuel pour certains métiers spécifiques (éboueurs, paysagistes, cantonniers…). Les ministères pourront aussi, dans des conditions strictes, recruter des experts contractuels d’au moins 40 ans et justifiant de 10 ans d’expérience, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable une fois.
• Avancées en faveur des femmes : les fonctionnaires féminines pourront désormais cumuler, la même année, congé de maternité et congé de reconstitution, un droit jusqu’ici non reconnu par la législation.
• Retraite posthume : droit reconnu aux ayants droit d’un agent décédé alors qu’il était éligible à la retraite mais sans en avoir reçu l’acte.
• Congé pour convenance personnelle : possibilité de suspendre sa carrière jusqu’à 5 ans, sous réserve de 10 ans d’ancienneté dans la fonction publique.
• Réaménagements divers : ajustements sur la durée des congés de circonstances, renforcement des dispositifs d’avancement, et bien d’autres innovations qui modernisent le cadre de travail au sein de l’État.

Le deuxième texte adopté modifie la loi sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État. Il étend, pour la première fois, le régime contributif de sécurité sociale à l’ensemble des agents publics non encore couverts.

Parmi les bénéficiaires : les Membres du Gouvernement (hors Premier ministre) ; les Gouverneurs et membres des exécutifs provinciaux ; les Membres des assemblées provinciales et institutions d’appui à la démocratie ; les Membres des cabinets du Président, du Gouvernement, du Parlement, des hautes cours ; les Assistants parlementaires nationaux et provinciaux, etc.

Ce régime, géré par capitalisation, repose exclusivement sur les cotisations des agents concernés. A terme, plusieurs formules leur seront proposées : rente certaine, capital unique, combinaison des deux, ou pension de survivant pour les ayants droit.

Une autre innovation majeure est la création d’un régime d’épargne retraite-logement obligatoire, permettant aux agents publics de constituer un capital à long terme, en vue d’un appui au financement de leur logement, ou du versement du capital constitué, accompagné des intérêts, au moment de la retraite.

Pour le VPM Jean-Pierre Lihau, cette réforme marque une rupture audacieuse avec les pratiques anciennes, instaurant une fonction publique moderne, responsable, équitable et performante, au service de l’intérêt général.

Ces deux textes traduisent la volonté du Président Félix-Antoine Tshisekedi de bâtir un État plus efficace et plus juste, en dotant l’administration publique d’un cadre légal repensé, plus humain et plus adapté aux réalités contemporaines.

Il ne fait aucun doute que ces réformes feront date dans l’histoire administrative de la République démocratique du Congo.