Conformément au chapitre 3 de Loi n°16/013 portant Statut des Agents des Services Publics de l’Etat en son article 115 il est écrit ce qui suit :

Est incompatible avec l’exercice de la fonction d’agent de carrière des services publics de l’Etat :

1. toute activité commerciale exercée soit par l’agent lui-même, soit par personne interposée.
   Toutefois, lorsque le conjoint d’un agent exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration en est faite par l’agent au service auprès duquel il est affecté ;
2. toute autre activité professionnelle, sauf dérogation accordée par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions ;
3. tout mandat ou service, même gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf s’il s’agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle d’entreprise au nom de l’autorité publique. Néanmoins, l’agent peut être associé dans une société dont les associés n’ont pas la qualité de commerçant, ou se livrer à une exploitation agricole, agro-industrielle, artisanale, à l’élevage, à l’enseignement dans une institution supérieure ou universitaire ou à la recherche.

N.B : conformément à l’article 58 l’Ordonnance-Loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État, la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession et notamment :

• avec toute fonction permanente de l’ordre judiciaire ou administratif qui ne serait pas gratuite ;
• avec tout emploi à gages créant un lien de subordination ;
• avec toute espèce de négoce, qu’il soit exercé directement ou par personne interposée.

Toutefois, la profession d’avocat n’est pas incompatible avec l’enseignement du droit dans une université ou dans une école supérieure.